FAQ

Quel est le sens de la loi ?

Il s’agit d’une part de réparer une injustice en accordant aux travailleurs précaires les mêmes droits qu’aux autres salariés touchés par la crise, et d’autre part d’éviter une catastrophe sociale.


Quelle injustice faut-il réparer ?

Dès le début de l’épidémie il y a eu, en Suisse et à Genève, un large consensus autour du droit à des indemnisations pour les entreprises et les particuliers désavantagés par les mesures sanitaires décrétées par les autorités. Or un certain nombre de travailleuses et travailleurs n’ont pas pu accéder à ces aides parce qu’ils et elles occupent des emplois très précaires ou atypiques.


Qui est concerné ?

Il y a eu de nombreux oubliés dans les procédures d’indemnisations. Dans les milieux de la culture par exemple, les personnes ne disposent souvent pas d’emplois réguliers et enchaînent les contrats temporaires. Dans la restauration ou la construction aussi, le travail sur appel et les contrats à durée déterminée sont courants. Enfin tout le secteur du travail domestique a été très sévèrement touché : cantonnés chez eux par le confinement, de nombreux ménages qui font appel en temps ordinaire à des aides ménagères, des gardes d’enfants, des aides à domicile pour personnes âgées ont mis fin ou suspendu ces emplois, sans préavis et sans compensation aucune.


Comment se fait-il que certaines personnes se trouvent aussi rapidement dans des situations critiques?

Parce que la plupart des personnes concernées touchent de très bas salaires, subissent des interruptions fréquentes dans leur emploi, changent souvent d’employeurs et de niveaux de revenus. Dans ce contexte, il est presque impossible de faire des économies pour faire face à des imprévus. Quand la pandémie s’est déclarée et que leurs revenus ont soudain diminué ou disparu, ils n’avaient pas de « coussin » pour leur permettre de survivre en attendant une amélioration de la situation sanitaire.

Certaines de ces personnes actives n’ont droit à aucune aide de dernier recours car elles ne bénéficient pas d’un permis de travail, alors même qu’elles contribuent à la création de richesse dans notre canton. Elles participent aussi au bien-être de nombreux ménages en prenant soin d’enfants et de personnes âgées ou malades, permettant à leurs employeurs de concilier vie privée et professionnelle.


Pourquoi parler de catastrophe sociale ?

Parce qu’elles n’avaient pas d’économies, beaucoup de ces personnes et familles se sont déjà endettées, ont perdu leur logement ou risquent de le perdre. Prêtes à tout pour retrouver un travail et un logement elles deviennent des cibles pour les employeurs qui les exploitent et les marchands de sommeil (des logeurs qui louent souvent un simple matelas à des prix usuriers). Si elles perdent leur logement ou leur travail, c’est une spirale de problèmes sociaux qui s’enclenche et s’aggrave très rapidement.


Que prévoit la loi ?

La loi prévoit de verser une indemnité financière unique qui peut aller jusqu’à CHF 4000.- par mois maximum, visant à compenser les revenus perdus en raison de la crise liée au coronavirus entre le 17 mars et le 16 mai 2020.


Comment est défini le droit à ces indemnités ?

Elle est destinée uniquement aux personnes qui séjournaient à Genève depuis mars 2019 et étaient en emploi quand la crise s’est déclarée.


Est-ce que refuser la loi permet de lutter contre le travail au noir ?

La lutte contre l’exploitation du travail au noir est un défi collectif essentiel. Mais il faut rappeler que la déclaration aux assurances sociales et le respect des conditions de travail en vigueur sont des obligations qui relèvent de l’employeur, que l’employé∙e ait ou non un permis. En refusant cette loi, on ne punit pas les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations, on pénalise une seconde fois les employé∙e∙s déjà précarisé∙e∙s et privé∙e∙s de protection sociale.


Je suis favorable à cette indemnité mais je suis contre le travail au noir, que faire ?

Ce n’est pas incompatible ! Cette loi permet d’indemniser les travailleurs précaires qui ont perdu des revenus. Combattre le travail au noir peut et doit se faire en parallèle, avec d’autres instruments, comme les contrôles que mènent l’Etat et les partenaires sociaux sur le marché du travail. De plus, dès maintenant les syndicats et les associations offrent du conseil aux employés et employeurs qui veulent se mettre en règle du point de vue de l’emploi et, lorsque cela est possible, de la situation de séjour.


Tout cela n’a-t-il pas un coût exagéré ?

Le coût de la loi a déjà été mis au budget en 2020. Il est minime – 15 millions – en comparaison avec les milliards d’indemnités versées aux entreprises et aux indépendants. Ce coût est bien moindre que celui engendré par les conséquences économiques et sociales d’une discrimination injuste dans son principe.
Il ne faut pas oublier que l’argent versé en compensation de salaires non perçus fait fonctionner l’économie tout en répondant à des besoins vitaux : se loger, se nourrir, se soigner, se vêtir. Les personnes vivant de bas salaires sont en effet condamnées à dépenser l’essentiel de leurs revenus pour la vie courante.
Sans cette indemnité, on risque de les laisser sombrer dans une précarité encore plus grande, avec des conséquences sociales graves sur le long terme. Or ces problèmes sociaux ont aussi un coût : de nombreuses études démontrent que l’économie globale souffrirait encore plus gravement sans mesures de compensation sociale en cas de crise.


En quoi cette loi est-elle différente d’une aide d’urgence ?

Toute personne qui travaille a le droit d’être indemnisée pour les revenus de son travail qu’elle a perdus sans faute de sa part (ici à cause des mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie). Cette loi rétablit ce droit pour les travailleurs∙euses que les failles du système social avaient exclus des indemnités existantes.
Les aides d’urgence ne sont quant à elles pas toujours un droit, et ne sont pas toujours liées à la qualité de travailleur. Elles visent seulement à pallier aux difficultés les plus vitales de personnes en difficultés et sont limitées car très ciblées.


Pourquoi revenir sur cette question un an après ?

La loi a été élaborée grâce à une concertation entre l’Etat et les partenaires sociaux au moment de la crise et adoptée par le Grand Conseil genevois le 25 juin 2020. Elle a été soumise à un référendum qui, malgré des modalités de récolte de signatures contestables, a été validé par le Conseil d’Etat. Refuser cette loi soumise à référendum le 7 mars prochain reviendrait à accepter une nouvelle discrimination envers des travailleuses et travailleurs qui sont déjà prétérités en temps ordinaire en raison de conditions de travail précaires. Certes la période indemnisée s’éloigne, mais l’indemnité accordée reste nécessaire à un moment où la crise est loin d’être terminée pour la plupart de ces travailleurs∙euses précaires. Il faut donc répondre oui à la question posée car le délai référendaire n’a fait qu’aggraver une situation injuste, indigne d’un Etat de droit.